CFDU

Règlement intérieur

Texte approuvé par l’Assemblée générale, du 21 juin 2000, modifié par l'assemblée générale du 16 mai 2002, modifié par l’assemblée générale du 28 janvier 2005, modifié par l’assemblée généraledu 3 février 2006.

• Conformément à l'article 17 des statuts du CFDU, le règlement intérieur a été préparé par le Conseil d'administration du 27 Avril 2000 et adopté par l'Assemblée générale du 21 Juin 2000 puis modifié par l’assemblée générale du 16 mai 2002, puis modifié par l’assemblée générale du 28 janvier 2005.
• Conformément aux statuts, le règlement intérieur précise notamment :
• Article 6 des statuts : les critères de définition des "urbanistes actifs"
• Article 8 des statuts : la forme des pouvoirs pour l'assemblée générale
• Article 14 des statuts : les délégations du président aux membres du bureau
• Article 16 des statuts : les modalités de versement des cotisations annuelles

Article 1 : Critères de définition des urbanistes actifs

Préambule

Tout d'abord il y a lieu de noter que les statuts contiennent une série de termes dont il semble nécessaire de préciser le sens pour certains d'entre eux : acteurs de l'urbanisme, urbanistes, professionnels de l'urbanisme, urbanistes actifs, urbanistes qualifiés.

Si le terme d'urbaniste qualifié est clairement défini (voir les critères établis par l'OPQU), le présent article du règlement intérieur du CFDU définit la notion d'urbaniste actif.

Définition de l'urbaniste actif

Un "urbaniste actif" est un professionnel exerçant dans le champ de l'urbanisme conformément à la charte nationale des associations adhérentes au CFDU, et appartenant à une association nationale - la Fédération Nationale des PACT-ARIM est considérée comme telle -, ou régionale.

La notion d' "urbaniste actif" est ainsi liée à l'exercice professionnel d'une activité dans le champ de l'urbanisme (et pas uniquement à une connaissance ou un intérêt). Sans être une "qualification parallèle" puisque l'ensemble des critères de la qualification n'est pas requis pour la définition de l'urbaniste actif, les activités prises en compte pour caractériser un urbaniste actif peuvent se référer à celles retenues par l'OPQU.
La notion d' "actif" n'exclut pas certains professionnels à la retraite de leur activité d'origine mais qui continuent à jouer actuellement un rôle "actif" dans le champ de l'urbanisme.

Il est rappelé que seules les associations nationales et les associations régionales peuvent adhérer au CFDU. L'adhésion au CFDU est un choix collectif de chaque association nationale ou régionale. Chaque structure déclare alors tous ses urbanistes actifs (Selon l'article 2 des statuts du CFDU, "chaque urbaniste membre d'une de ces associations ou fédérations est représenté au CFDU par celles-ci" et selon l'article 6 des mêmes statuts, "l'assemblée générale est ouverte à tous les urbanistes actifs des entités adhérentes au CFDU et déclarés comme tels par chacune d'elles au regard des critères établis au règlement intérieur du CFDU".) qui sont automatiquement adhérents au CFDU.
Néanmoins, lorsque leur recrutement admet des personnes qui ne répondent pas à cette notion d'urbaniste actif, il revient à chaque association nationale et régionale de définir et de préciser ceux de leurs membres qu'elles considèrent comme "urbanistes actifs". C'est alors la liste et le nombre de ces derniers qui sont pris en compte par le CFDU pour le droit de vote des personnes aux assemblées générales et pour la cotisation de l'association nationale ou régionale.

Article 2 : Délégation du président aux membres du bureau

Les délégations du président aux membres du bureau doivent faire l'objet d'un document écrit, signé par le président et le délégataire précisant la nature de la délégation.

Cette délégation ne peut porter que sur les missions du bureau en tant qu'organe exécutif des décisions du conseil d'administration, en particulier en ce qui concerne l'ordonnancement des dépenses.

Article 3 : Modalités de versement des cotisations annuelles

Préambule

Les modalités concernent deux aspects :

• Les conditions d'établissement du montant des cotisations fixé par l'assemblée générale
• Les conditions de versement des cotisations par les associations nationales et les unions régionales.

Le principe, conformément aux statuts du CFDU, étant rappelé que se sont les associations nationales et régionales qui adhèrent au CFDU, le montant de la cotisation en revanche tient compte du nombre d'urbanistes actifs déclaré par chaque entité adhérente. Les membres associés pourront payer une cotisation forfaitaire.

3.1 Les cotisations des associations nationales ou régionales :

Chaque association verse une cotisation annuelle au CFDU.
Cette cotisation est la somme des contributions obligatoires versées par chaque urbaniste actif au titre du CFDU. Si un urbaniste actif est membre de plusieurs associations du CFDU, il n’est tenu de ne verser qu’une fois cette contribution obligatoire.
Chaque association fournit, à l’appui de sa cotisation, la liste des urbanistes actifs dont elle a collecté la contribution obligatoire.
Le montant de la contribution obligatoire est arrêté chaque année pour l'année suivante par l'assemblée générale du CFDU sur proposition du conseil d'administration. Une disposition particulière est prévue pour les étudiants et les professionnels chômeurs dont le montant (symbolique) de la contribution est fixé à 1 euro.

3.2 Les cotisations des membres associés

Elles sont forfaitaires. L'assemblée générale pourra fixer un montant minimum.

3.3 Versement des cotisations

Les cotisations peuvent être versées en deux fois :

• Dans les deux mois suivant l’appel de cotisation de l'année en cours sous forme d'avance correspondant à 50% de la cotisation de l'année précédente
• Le solde au plus tard un mois avant l'assemblée générale.

Article 4 : disposition concernant les associations nationales

Les associations nationales donneront une place claire aux qualifiés OPQU en leur permettant une adhésion de plein droit et en demandant, dans un délai raisonnable, pour les représentants de l’association au CFDU, la qualification OPQU.

Article 5 : disposition concernant les associations régionales

Les associations régionales donneront une place claire aux qualifiés OPQU en leur permettant une adhésion de plein droit et en demandant, dans un délai raisonnable, pour les représentants de l’association au CFDU, la qualification OPQU.

Les associations régionales modifieront leurs statuts dans un délai de quelques mois à compter du 28 janvier 2005, de manière à y intégrer les éléments de tronc commun figurant en annexe au présent règlement intérieur.