CFDU

Les statuts

Table des matières

Préambule

Le Conseil Français des Urbanistes se donne un rôle de forum et de mobilisation d’un maximum d’acteurs de l’urbanisme quels qu’ils soient. Il ne doit être ni un ordre, ni un syndicat, ni un organisme de qualification. Son organisation doit permettre que se tiennent les dialogues et débats nécessaires à l’avancée des idées.

L’organisation du CFDU découle des constatations suivantes :

• des associations de portée nationale existent ou se créent, très sensibles aux questions relatives à la pensée urbaine, ainsi qu’à celles des modes et conditions d'exercice de la profession, aux niveaux national et européen ; ces associations, spécialisées ou non dans une forme d’exercice, recueillent les adhésions de nombreux urbanistes qui veulent contribuer à la vie du CFDU à ce niveau ;
• pour beaucoup d’urbanistes, parfois les mêmes, le débat au plus près des lieux d'exercice est important ; ils souhaitent s'organiser pour le développer au niveau régional et le répercuter dans la réalité nationale et européenne ; ceci a pour conséquence la nécessité d'avoir au niveau régional une structure d'amplification du débat et permettant d'accueillir l'adhésion des urbanistes qui veulent contribuer à la vie du CFDU à ce niveau.

Le CFDU prend en compte ces deux dynamiques, pour les faire se rencontrer et se renforcer mutuellement, en tenant compte de la réalité de chacune à ces niveaux respectifs.

Les rôles et compétences respectifs du CFDU d'une part, de ses composantes d'autre part, sont exercés sur la base des principes de complémentarité et subsidiarité.

TITRE I : L’OBJET ET LA COMPOSITION DU CFDU

Article 1 : L’objet social

Le Conseil Français des Urbanistes a pour objet :

• d’intervenir et prendre position dans les débats publics concernant la pensée urbaine, l’urbanisme et le cadre de vie,
• de faire connaître et promouvoir l’urbanisme comme facteur clef de l’équilibre social et économique de notre société,
• de travailler sur les questions relatives à l'exercice de la profession, que ce soit sous l'angle économique, déontologique, juridique,
• de travailler à l’amélioration des méthodes et des pratiques de l’urbanisme,
• de faire en sorte qu’à tous les niveaux territoriaux de notre pays soient présents des urbanistes, quels que soient leur statut et leur mode de fonctionnement,
• de promouvoir la qualification des urbanistes et de soutenir la mission de l’OPQU.

L’objet social inclut notamment les domaines suivants :

• mise en œuvre de toutes actions intéressant la promotion de l’urbanisme ;
• réflexion permanente sur l’évolution des méthodes et des pratiques en urbanisme et des missions des urbanistes, cette réflexion suppose des liaisons nombreuses et continues avec la recherche et avec les divers acteurs de l’urbanisme ;
• participation à la réflexion sur la formation initiale en liaison avec les établissements d’enseignement supérieur ;
• réflexion et intervention sur la formation permanente des urbanistes en liaison avec les organisations compétentes,
• réflexion et proposition sur les divers aspects du métier d’urbaniste, sur ses conditions d’exercice dans les diverses situations professionnelles existantes publiques ou privées.
• réflexion et action sur l’éthique, la déontologie, et la responsabilité de l’urbaniste ; cette réflexion suppose un travail en commun avec des représentants de l’Etat et des collectivités territoriales et des organismes ou associations liées au cadre de vie ;
• participation à l’élaboration des lois et des règlements dans le cadre national ou communautaire
• mise en œuvre de toute action intéressant les urbanistes,
• contribution à la représentation de la profession d’urbaniste auprès des pouvoirs publics et devant l’opinion,
• liaisons internationales de la profession ; notamment avec les organisations compétentes ;
• mémoire de la profession, organisation et conservation des archives de la profession ;
• toute autre action dont la mise en œuvre pourrait concourir à la poursuite de l’objet du Conseil Français des Urbanistes.

Article 2 : La composition du CFDU, durée, siège social

Le CFDU est une confédération d’associations et de fédérations régie par la loi de 1901 et la loi de 1908.

Il est composé :

• d’associations nationales professionnelles signataires de la charte nationale des associations adhérentes annexée aux présents statuts ; ces associations composent le premier collège du conseil d’administration du CFDU ;
• d’associations régionales (ou inter-régionales, cette mention n’étant pas répétée dans la suite du texte des présents statuts) regroupant des professionnels de l’urbanisme ou d’autres personnes physiques intéressées à leur objet et, le cas échéant, comme membres associés, des personnes morales (associations régionales et locales,…) œuvrant dans le sens du développement du débat sur les pratiques de l’urbanisme ; ces associations composent le deuxième collège du conseil d’administration du CFDU.

Toute association composant le CFDU, qu’elle soit de portée nationale ou régionale, devra inscrire dans ses statuts la référence à la charte européenne des urbanistes.

Chaque urbaniste membre d’une de ces associations ou fédérations est représenté au sein du CFDU par celles-ci.

Le CFDU comprend en outre des membres associés de niveau national, personnes morales, en particulier les institutions qui emploient des urbanistes.

La durée du CFDU est illimitée. Le siège social du CFDU est situé à Paris. Le siège social peut être modifié par simple décision du conseil d'administration.

Article 3 : Acquisition et retrait de la qualité de membre du CFDU

3-1 - La qualité de membre du CFDU, que ce soit pour les associations nationales ou les associations régionales, est acquise après approbation par le conseil d'administration. Pour les associations régionales, le conseil d'administration prononce cette approbation dans le cadre des limites géographiques des associations régionales (et leur éventuel regroupement pour la désignation de ses membres) qu'il a lui-même approuvé.

Les membres associés de niveau national doivent faire l’objet d’un agrément du conseil d’administration du CFDU et font partie de son conseil d’orientation. Les membres associés versent une contribution financière.

3-2 - La qualité de membres du Conseil Français des Urbanistes se perd :

a- pour les associations nationales et associations régionales :

• par le retrait décidé par celle-ci conformément à ses statuts,
• ou par la radiation prononcée, pour des motifs graves ou refus de contribuer au fonctionnement, par le Conseil d’Administration, sauf recours à l’Assemblée Générale ; le Président de l’Association est préalablement appelé à fournir ses explications ;

b - pour les membres associés :

• par la démission,
• ou par la radiation prononcée, pour motifs graves, par le Conseil d’Administration sauf recours à l’Assemblée Générale ; le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ses explications.

Article 4 : les associations nationales, leurs relations entre elles et avec la confédération et les associations régionales

Les associations nationales, de par leur adhésion à la charte nationale des associations adhérentes annexée aux présents statuts, ont pour objectif de contribuer à l’évolution de la pensée urbaine, à la promotion de l’urbanisme et se préoccupent des conditions d’exercice de la profession.

Les associations nationales peuvent organiser des travaux les concernant au sein du collège qu’elles constituent dans le CFDU.

Les rôles et compétences respectifs du CFDU d'une part, des associations nationales d'autre part, sont exercés sur la base des principes de complémentarité et subsidiarité. Il appartiendra au CFDU de traiter des questions pour lesquelles la dimension d'une association nationale ou d'une association régionale est insuffisante. Le CFDU pourra venir en appui des structures adhérentes sur certaines questions de leur responsabilité et sur leur demande.

Chaque association nationale a accès à la liste des membres des associations régionales et peut les inviter à adhérer à l'association nationale s’ils en remplissent les critères d’appartenance. Chaque association nationale peut désigner un correspondant (pouvant être appelé par exemple délégué régional) auprès d’une association régionale.

Article 5 : les associations régionales, leurs relations entre elles et avec la confédération et les associations nationales

Les associations régionales du CFDU ont pour objectif essentiel d’organiser et d'amplifier les débats sur les enjeux et pratiques de l’urbanisme dans leur région et de les répercuter si besoin au niveau national. Les associations régionales du CFDU sont juridiquement des associations loi 1901 ou de droit local et recueillent les adhésions des urbanistes qui le souhaitent, notamment ceux qui n'adhèrent pas à une association nationale. Les associations régionales, lieu d'animation de la vie régionale de la confédération, adoptent ou adaptent leurs statuts en y incluant un tronc commun à toutes, défini au règlement intérieur du CFDU.

Les associations régionales peuvent organiser des travaux les concernant au sein du collège qu’elles constituent dans le CFDU.

Les rôles et compétences respectifs du CFDU d'une part, des associations régionales d'autre part, sont exercés sur la base des principes de complémentarité et subsidiarité. Il appartiendra au CFDU de traiter des questions pour lesquelles la dimension d'une association nationale ou d'une association régionale est insuffisante. Le CFDU pourra venir en appui des structures adhérentes sur certaines questions de leur responsabilité et sur leur demande.

Chaque association régionale a accès à la liste des membres des associations nationales et peut les inviter à adhérer à l'association s’ils exercent dans la région (au sens du lieu habituel de travail).

Article 6 : La représentation du CFDU et des urbanistes français au Conseil européen des urbanistes

Le CFDU confie à la SFU (Société française des urbanistes la délégation de le représenter au Conseil européen des urbanistes (CEU), selon des modalités définies au règlement intérieur du CFDU. Chaque urbaniste membre d’une des associations ou fédération du CFDU est ainsi représenté au sein du CEU par la SFU, membre fondateur du CEU.

TITRE II : LES INSTANCES DU CFDU

Article 7 : La composition de l’assemblée générale

L’assemblée générale est composée des représentants des associations nationales et régionales à jour de leur cotisation. Le nombre de voix pour chaque association est fixé comme suit : une voix fixe, plus une voix par tranche de 25 adhérents de l’association, la première tranche étant celle de 1 à 25 adhérents. Le nombre d’adhérents de chaque association retenu pour l’application de cet article est le nombre d’urbanistes dont elle reverse la contribution dite « CFDU » dans sa cotisation.

Article 8 : Les missions de l’assemblée générale

• Elle entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et morale du Conseil Français des Urbanistes,
• Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et ratifie le renouvellement des membres du Conseil d’Administration,
• Elle vote la modification des statuts.
• Elle ratifie les propositions de candidatures au CA présentées par les membres des deux collèges, notamment au regard du non cumul de mandats.
• Elle ratifie la composition des commissions statutaires.
• Elle doit intervenir conformément aux dispositions de l’article 18, de l’article 19 dernier alinéa, et l’article 28.

Article 9 : Le fonctionnement de l’assemblée générale

Elle se réunit au moins une fois par an. Chaque fois, elle est convoquée par le président du Conseil d’Administration ou sur la demande du quart au moins de ses membres recrutés dans les deux collèges.

• la convocation de l’Assemblée Générale doit intervenir 30 jours francs avant la date prévue pour sa tenue ;
• la convocation doit être adressée au président de chacune des associations nationales et régionales membres du Conseil Français des Urbanistes ; une copie est adressée par chaque président à l’ensemble des adhérents de ces associations déclarés comme urbanistes actifs par elles, qui peuvent assister à l’assemblée générale ;
• la convocation devra contenir :
• le jour et l’heure de la réunion,
• le lieu,
• l’ordre du jour,
• le rapport annuel et les comptes ;
• son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration ;
• il est tenu des procès-verbaux de séances ;
• les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’association ;
• il suffit d’un représentant présent par association pour porter les voix de l’association ; une association absente ne peux pas donner pouvoir à une autre association ;
• pour les règles de majorité relatives à la modification des statuts, se reporter au Titre IV «Modifications des statuts, dissolution».
• toutes les autres décisions sont acquises à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés ; en cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Article 10 : La composition du conseil d’administration

Le Conseil Français des Urbanistes est administré par un Conseil d’Administration. Le conseil d’administration est composé de vingt-huit membres, quatorze dans chaque collège. Les membres du conseil d’administration seront des urbanistes qualifiés OPQU, dans un délai raisonnable à compter du 28 janvier 2005.

Les associations nationales désignent quatorze membres du conseil d’administration de la façon suivante, selon leur nombre au sein du CFDU :

• sept associations désignent chacune deux membres,
• huit associations désignent deux membres (pour les six associations les plus importantes en nombres d’adhérents), ou un membre (pour les deux moins importantes en nombres d’adhérents),
• de neuf à douze associations, le nombre de membres qu’elles désignent s’en déduit selon la même logique.

Les associations régionales désignent quatorze membres au conseil d’administration, selon une répartition décidée en assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration.

Pour chaque membre titulaire, les associations nationales et régionales désignent un membre suppléant. Si celui-ci siège au conseil d’administration, il est soumis aux mêmes règles de non-cumul des mandats que le titulaire. En cas de regroupement d’associations régionales pour la désignation d’administrateurs, il est souhaitable que le titulaire et le suppléant soient issus de régions différentes.

Le conseil d’administration est renouvelé tous les deux ans.

Le président de l’OPQU est invité aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative, et réciproquement pour celui du CFDU au CA de l’OPQU.

Article 11 : Les missions du conseil d’administration

Le Conseil d’Administration administre le Conseil Français des Urbanistes et prend toutes les décisions nécessaires en ce sens sauf celles qui relèvent de l’assemblée générale qu’il prépare et présente en assemblée générale.

Le Conseil d’Administration peut créer, autant que de besoin, des commission et des groupes de travail permanents ou temporaires constitués de toutes personnes dont l’apport attendu est estimé souhaitable, qu’elles soient membres ou non du Conseil Français des Urbanistes.

Article 12 : Le fonctionnement du conseil d’administration

Le Conseil d’Administration se réunit au moins 4 fois par an, selon une fréquence d’une fois par trimestre. Le Conseil d’Administration est convoqué par le Président, à son initiative ou sur la demande du quart des membres du Conseil Français des Urbanistes. La convocation par le Président doit intervenir 15 jours avant la date prévue pour la réunion. Ladite convocation doit indiquer l’objet de la réunion du Conseil d’Administration. La convocation doit indiquer le jour, le lieu et l’heure de la réunion du Conseil d’Administration, ainsi que l’ordre du jour. Chaque séance fait l'objet au minimum d'un relevé de décisions.

Le Conseil d’Administration du Conseil Français des Urbanistes peut se réunir sur demande de l’un des deux collèges afin de débattre d’une question particulière.

Lors d'un vote, en cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante. Chaque administrateur peut détenir un pouvoir d'un membre absent en sus du sien.

Pour mener à bien sa mission, le Conseil d’Administration et son Président peuvent se faire assister d’un délégué général et d’un secrétariat. Dans ce cas :

• le délégué général est nommé pour deux ans, par le Président du Conseil Français des Urbanistes, après avis du Conseil d’Administration.
• le mandat de deux ans du délégué général peut être renouvelé deux fois,
• le délégué général est responsable de l’administration du Conseil Français des Urbanistes, sous le contrôle du Président du Conseil Français des Urbanistes ; à ce titre, sa mission consiste à assurer le bon fonctionnement des services du Conseil Français des Urbanistes et l’organisation de ses diverses instances et de ses commissions, dont il doit assurer le secrétariat,
• il est responsable de ses actes devant le Président du Conseil Français des Urbanistes.

Article 13 : Les commissions statutaires

Il est créé les commissions suivantes :

• une commission d’application des statuts
• une commission internationale

D’autres commissions peuvent être créées par le conseil d’administration.

Le bureau est composé de :

• un président, élu pour deux ans et rééligible une fois, ou deux fois si le premier mandat était de moins de deux ans.
• Deux à cinq vice-présidents
• un secrétaire et éventuellement un secrétaire adjoint
• un trésorier et éventuellement un trésorier adjoint

Le président et les vice-présidents sont issus à part égale des deux collèges. Le secrétaire et le secrétaire adjoint ne peuvent être issus du même collège. Le trésorier et le trésorier adjoint ne peuvent être issus du même collège.

Tous les membres du bureau sont élus par le conseil d’administration dans l’ordre d’énumération ci-dessus. Le bureau est renouvelé tous les deux ans. Le premier conseil d’administration, provisoirement présidé par le doyen d’âge du conseil d’administration, débute par l’élection du président.

Un urbaniste actif ne peut exercer simultanément plus d’un mandat exécutif (président, vice-président, trésorier ou secrétaire ou leurs adjoints) de membre du bureau du CFDU, d’une association nationale ou d’une association régionale et ne peut cumuler plus de deux mandats d’administrateur du CFDU, d’une association nationale ou d’une association régionale.

Article 15 : Les missions et le fonctionnement du bureau

Le bureau est l'organe exécutif des décisions du conseil d'administration. Il prépare les délibérations du conseil d'administration. Il se réunit autant que de besoin sur convocation du président, à son initiative ou sur la demande du quart de ses membres.

Le président et les vice-présidents sont porte-parole du CFDU. Le conseil d’administration peut désigner d’autres membres du bureau comme porte-parole pour des missions déterminées.

Le président du Conseil Français des Urbanistes représente le Conseil Français des Urbanistes dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui seront fixées par le règlement intérieur. Il assure sa fonction en collégialité avec les autres membres du bureau. En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d’une procuration spéciale. Les représentants du Conseil Français des Urbanistes doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Le président peut confier des missions particulières à des membres du bureau, du conseil d'administration ou à des personnes compétentes appartenant à l'une des associations adhérentes au CFDU. Il doit en informer le conseil d'administration.

Article 16 : La composition et les missions du conseil d’orientation

Le conseil d’orientation est le lieu de rencontre privilégié entre les urbanistes et leurs principaux partenaires qui sont l’Etat, les collectivités territoriales, les acteurs socio-économiques...

Sa composition et son fonctionnement sont fixés par le Conseil d’Administration. Il comprend notamment tous les membres associés de niveau national. Il se réunit au moins une fois par an. Sa présidence est assurée de préférence par une personnalité extérieure aux membres des deux collèges du Conseil Français des Urbanistes.

Le dialogue avec les institutions employeurs a lieu de façon préférentielle dans le conseil d'orientation.

Article 17 : Les règles de cotisation au CFDU

Les associations nationales et régionales versent une cotisation annuelle au CFDU. Les modalités en sont précisées au règlement intérieur et le montant est fixé en assemblée générale.

Article 18 : Règlement intérieur

Le règlement intérieur préparé par le Conseil d’Administration et adopté par l’Assemblée Générale est adressé à la Préfecture du Département du siège du CFDU.

Il ne peut entrer en vigueur qu’après approbation du Ministre de l’Intérieur.

TITRE III : RESSOURCES ET ADMINISTRATION DU CFDU

Article 19 : Immeubles

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par le Conseil Français des Urbanistes, constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux, excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l’Assemblée Générale.

Article 20 : Approbation administrative

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et legs ne sont valables qu’après approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l’article 910 du Code Civil, l’article 7 de la loi du 04 Février 1901 et le décret n° 66-388 du 13 Juin 1966 modifié.

Les délibérations de l’Assemblée Générale relatives aux aliénations de biens immobiliers et mobiliers dépendant de la dotation, à la consultation d’hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu’après approbation administrative.

Article 21 : Dotation

La dotation comprend :

1°) une somme en valeurs placées conformément aux prescriptions de l’article suivant ;

2°) les immeubles nécessaires au but recherché par le Conseil Français des Urbanistes, ainsi que des bois, forêts ou terrains à boiser ;

3°) les capitaux provenant des libéralités, à moins que l’emploi immédiat n’en ait été autorisé ;

4°) les sommes versées pour le rachat des cotisations ;

5°) le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens du Conseil Français des Urbanistes ;

6°) la partie des excédents de ressources qui n’est pas nécessaire au fonctionnement du Conseil Français des Urbanistes pour l’exercice suivant.

Article 22 : Capitaux mobiliers

Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation sont placés en titres nominatifs, entiers pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87.416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeur admise par la Banque de France en garantie d’avance.

Article 23 : Recettes

Les recettes annuelles du Conseil Français des Urbanistes comprennent :

1°) le revenu de ses biens, à l’exception de la fraction prévue au 5° de l’article 20 sur la dotation ;

2°) les cotisations et souscriptions de ses membres ;

3°) les subventions de l’Etat, des régions, des départements, des communes et des établissements publics ;

4°) le produit des libéralités dont l’emploi est autorisé au cours de l’exercice ;

5°) les ressources créées à titre exceptionnel, s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente (conférences, colloques, publications, manifestations, réalisations de supports audiovisuels...).

6°) le produit des rétributions perçues pour service rendu.

Article 24 : Comptabilité

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement le compte de résultat ou d’exploitation, le résultat de l’exercice et le bilan.

Un commissaire aux comptes est désigné par le Conseil d’Administration. Il assiste le président.

Il est justifié chaque année auprès du Préfet du Département, du Ministère de l’Intérieur et du Ministre de l’Equipement de l’emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l’exercice écoulé.

Article 25 : Surveillance

Le Président du Conseil Français des Urbanistes doit faire connaître dans les trois mois au moins, à la Préfecture du Département ou à la Sous Préfecture de l’Arrondissement où le Conseil Français des Urbanistes a son siège social, tous les changements survenus dans l’administration ou la direction du Conseil Français des Urbanistes.

Les registres du Conseil Français des Urbanistes et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l’Intérieur ou du Préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué, ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

Le rapport annuel et les comptes sont adressées chaque années au Préfet du Département, au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Equipement.

Article 26 : Contrôle

Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre de l’Equipement ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par le Conseil Français des Urbanistes et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

TITRE IV : MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION

Article 27 : Reconnaissance d’utilité publique

L’importance du rôle dévolu au Conseil Français des Urbanistes et des enjeux en cours, incitent à demander la reconnaissance d’utilité publique en faveur de l’Association. Toutes démarches et toutes actions seront entreprises en ce sens.

Article 28 : Modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’Assemblée Générale sur la proposition du Conseil d’Administration ou sur la proposition du sixième des membres de chacun des deux collèges. Dans l’un ou l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, lequel doit être envoyé aux associations nationales ou régionales membres au moins un mois à l’avance.

L’Assemblée doit se composer du tiers au moins des associations membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des associations présentes.

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des voix.

Article 29 : Dissolution

L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution du Conseil Français des Urbanistes est convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent.

L’Assemblée doit se composer du tiers au moins des associations membres. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à 15 jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des associations présentes.

Dans tous les cas, la dissolution ne peut être prononcée qu’à la majorité des deux tiers des voix.

Article 30 : Liquidation des biens

En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens du Conseil Français des Urbanistes. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs organisme analogues, publics ou reconnus d’utilité publique ou à des établissements visés à l’article 6 de la loi du 1er Juillet 1901.

Article 31 : Approbation du gouvernement

Les délibérations de l’Assemblée Générale prévues aux articles 28,29 et 30 sont adressées sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Ministre de l’Equipement.

Elles ne sont valables qu’après approbation du Gouvernement.